Dossier électronique du patient et protection des données

Il est rare qu’un projet de loi semble correctement établi et nécessaire, ainsi il convient de saluer la proposition de “Loi fédérale sur le dossier électronique du patient”. Dans le cadre du système de santé de la Suisse, déjà largement régit par la Confédération (LAMal) et les cantons (hôpitaux publics), à défaut d’une réforme complète allant vers la privatisation, une nouvelle loi peut être acceptable, même d’un point de vue libéral.

La présente propose de régir la mise en place de systèmes informatiques pour enregistrer les données médicales des personnes et permettre l’accès à ces dernières aux professionnels de la santé. Elle répond à une préoccupation réelle du secteur, car souvent les traitements médicaux concernent une multitude d’acteurs qui ont des difficultés à communiquer entre eux. Un dossier informatique permet à ces personnes de travailler avec tous les éléments en mains et d’enregistrer les données de leurs propres travaux en cas d’intervention future.

Un tel système a évidemment une influence positive sur l’efficacité du système de santé, permettant d’administrer de meilleurs soins aux patients tout en réduisant les coûts de gestion, malgré les investissements techniques initiaux. Cependant, il doit prendre en compte les contraintes liées à la protection des données pour que ces dernières ne soient pas utilisées par des individus à de mauvaises fins. Effectivement, ces données pourraient être interprétées et exploitées, sans le consentement des concernés, par des assureurs, des employeurs, des entreprises pharmaceutiques, etc.

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Le projet de loi prend en compte cette problématique de plusieurs manières.

En premier lieu, il ne propose pas une base de données centralisée. Il induit la notion de “communauté” qui est un regroupement de professionnels de la santé (médecins et hôpitaux) responsable de l’établissement des moyens techniques pour la gestion du dossier des patients. Seul l’établissement de l’identification est partiellement centralisé puisqu’éditée par les centrales de compensation AVS. Cet élément est clairement la réponse à une contrainte technique pour garantir l’interopérabilité des systèmes des différentes communautés. Cependant, si la base de données d’une communauté venait à être compromise par des pirates informatiques, seuls les patients enregistrés auprès de cette dernière seraient touchés.

C’est une manière pragmatique d’aborder le problème de la “cible unique” pour des pirates tout en se prémunissant des risques d’inaccessibilités des données pour les personnes en ayant réellement besoin. Effectivement, la meilleure solution serait de conserver les données uniquement sur des supports individuels (puce de la carte d’assuré par exemple) au lieu de bases de données, mais se poserait alors la question du patient admis aux urgences et ne portant pas sa carte.

Deuxièmement, le dossier électronique n’est pas une obligation. Tout comme les systèmes informatiques issus du secteur privé, comme Facebook ou d’autres services “cloud”, la création de dossiers électroniques au sein d’une communauté est volontaire. A noter, cependant, qu’avec l’introduction de ce système nous pouvons parier que les gains de ce dernier forceront, par la pression sociale et économique, l’ensemble des citoyens à souscrire à un dossier électronique.

Troisième mesure, la loi exige que ce soit le détenteur du dossier, donc le citoyen, qui puisse gérer les droits d’accès à ce dernier. Elle prévoit une exception pour les cas d’urgences médicales, mais même dans ce cadre, elle indique que le détenteur peut au préalable décider d’interdire l’accès aux données. Cette responsabilisation du citoyen est tout à fait souhaitable et malheureusement trop rare de nos jours. Dans tous les cas, le système doit, de plus, prévoir un historique des accès permettant de savoir qui a vu ou saisi quoi au sein du dossier.

La “Loi fédérale sur le dossier électronique du patient” peut être discutée sur bien des points et ce sera le rôle de la Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) qui s’est emparée du sujet il y’a quelque jours de le faire. Il est, cependant, remarquable de voir un projet de loi prendre ainsi en compte les problématiques liées à la protection des données et proposer un système responsabilisant les citoyens.

Cette loi est d’autant plus nécessaire que plusieurs acteurs de la santé ont déjà lancé des travaux pour informatiser les données de leur patient. C’est le cas des hôpitaux des cantons de Vaud et du Valais par exemple. Espérons qu’ils ont anticipé son contenu et que leur implémentation nécessitera un minimum d’adaptation lorsque cette dernière sera adoptée.

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Hauts salaires: Quand la morale individuelle interfère avec le droit

Est-il acceptable qu’une personne touche plus de 10 Mio de francs en une année ? Si vous pensez que non, quelle est la somme qui serait acceptable ?

Ce sondage lancé sur le réseau social “Facebook”, comme l’on pouvait s’y attendre, n’a pas reçu beaucoup d’exemplaires de la même réponse, malgré l’omniprésence médiatique de l’initiative “1:12″ des jeunes socialistes qui pouvait aider à fournir d’emblée une réponse commune. Certaines trouvaient parfaitement acceptable le salaire de 10 Mio, d’autres ne le trouvaient pas, mais aucune n’a avancé un chiffre maximum d’acceptabilité. Ce sondage n’a, bien entendu, aucune fiabilité statistique, mais permet de mettre en avant quelques éléments de réflexion.

La diversité des réponses chez les sondés peut provenir de différents facteurs, comme leur orientation politique, le rapport avec leur propre salaire annuel, le genre de travail auquel ils ont associé les 10 Mio de francs (voir ci-dessous), le rapport émotionnel qu’ils entretiennent avec l’argent, etc. La combinaison de ces facteurs amène à un jugement personnel sur le salaire supposément acceptable d’autrui. Par définition, ce jugement est moral, il se rattache à un certain nombre de valeurs personnelles, forgées sur l’éducation, le milieu socioculturel et le vécu d’une personne. Il ne peut pas être émis de manière objective ni rationnelle.

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Nous pouvons vérifier ce qu’il arrive lorsque l’on tente d’établir un seuil de manière rationnelle.

Essayons d’identifier et de classifier les individus pouvant toucher des revenus très importants. Nous pourrons alors examiner les éléments justifiants ces revenus et leur origine:

  • Les personnes parties de rien, ou de très peu de choses, et atteignant des sommets à la suite de leur travail. Ce sont typiquement les “self-made-men/women” qui ont construit des entreprises à forte rentabilité, les sportifs d’élite et les stars dans un art ou l’autre.
  • Celles atteignant des postes à haute responsabilité, grâce à leurs compétences particulières et leur réseau. Ce sont typiquement les tops managers, les hauts fonctionnaires nationaux et internationaux.
  • Celles vivant de rentes en faisant travailler et en maintenant des héritages à très haute valeur ajoutée, généralement acquis par de la parenté issue des deux classes précédentes.

Ces classes ne sont pas mutuellement exclusives et les gens les cumulent à taux variable pour obtenir leur revenu final qui peut se révéler bien supérieur à 10 Mio/an. Ces sommes sont généralement allouées par des tiers, que ce soit les actionnaires des entreprises pour les top manager ou les dirigeants des clubs pour le sportif. Pour d’autres, leur salaire dépend de leur capacité à faire vivre leur entreprise ou à gérer correctement leur fortune.

Dans tous les cas, il est difficile de dire si une adéquation réelle existe entre le niveau de rémunération et l’effort réellement effectué par les concernés. Il est nécessaire, cependant, de rappeler que d’autres facteurs interviennent dans ces salaires que le travail lui-même, il peut s’agir de la durée parfois limitée des mandats, des clauses de non-concurrence, d’une demande de disponibilités différentes des 8-9h journalier d’un salarié classique, des problématiques de déplacements continus à l’étranger, etc.

Quoi qu’il en soit, comment déterminer à partir de quel montant un salaire n’est plus acceptable de manière rationnelle ? Cela paraît impossible. Certainement que des personnes touchent des sommes faramineuses sans que l’ensemble des facteurs justifiant ces rémunérations ne soit réuni, mais n’est-ce pas à ceux qui allouent ces dernières de corriger le tir ?

Si le peuple passe par la loi pour imposer des limites selon une perception morale variable d’individu en individu, qu’en sera-t-il des cas non couverts par le droit qui continueront de dépasser le cadre et des cas qui seraient pour lesquels il serait parfaitement justifié de verser des sommes en dessus de la limite fixée ?

L’initiative “1:12″ n’adresse typiquement aucune réponse à ces questions. Elle ne fait que passer par le droit pour imposer un ensemble de valeurs morales fixées qui sont pourtant très variables dans la perception des individus. Lorsque le législateur souhaite fixer une limite, il doit s’appuyer sur des éléments extérieur à la perception morale et rationnel justifiant cette limite. Par exemple, les limitations de vitesses sur les routes sont issues de calculs statistiques permettant de maximiser à la fois le degré de sécurité et de mobilité. Le droit sur les hauteurs de constructions est établi en fonction de données permettant de garantir un maximum de liberté de construction et un minimum de dérangement pour le voisinage.

Ce genre d’approche rationnelle n’est cependant pas possible pour limiter des salaires puisqu’il n’y a pas de compromis à faire entre des bénéficiaires et des lésés potentiels. Dans cette optique, et malgré bon nombre de défauts, l’initiative Minder a été bien plus à même de répondre à la problématique des hauts salaires en rappelant aux actionnaires leurs rôles de garde moraux. Reste à savoir s’il est moral de traiter comme un criminel un individu qui aurait gagné 13x plus que le salaire d’un autre sous prétexte qu’ils sont dans la même entreprise … c’est exactement ce que propose l’initiative “1:12″.

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Le mythe de la croissance éternelle

Il y’a quelque temps, j’ai partagé un diaporama de Ray Dalio, gestionnaire du plus grand hedge fund de la planète. Depuis, il a transformé cette présentation en une vidéo et un papier plus académique.

Dans cette vidéo, l’économie moderne est présentée de manière pédagogique et ludique. Je recommande a quiconque comprenant l’anglais de prendre 30 minutes de son temps pour la regarder, quelles que soient vos propres conceptions politiques, culturelles et scientifiques, car elle est relativement neutre et se contente de montrer des faits. Un bémol cependant, Ray Dalio ne parle pas des conséquences de l’inflation sur l’épargne, soit pour rester simple, soit par à priori politique, il m’est impossible de le savoir.

Quoi qu’il en soit les explications de Ray Dalio m’amènent cependant à poser quelques réflexions sur le postulat fréquent de la croissance est éternelle. Ces réflexions sont d’autant plus importantes que bon nombre de politiques actuelles se basent sur des postulats liés à la croissance et le besoin que celle-ci soit continue. En particulier, les emprunts se fondent parfois sur l’idée que la croissance permettra de les rembourser avec intérêts et les Etats emprunteurs se retrouvent souvent malmenés, car la croissance espérée n’a pas été au rendez-vous.

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Premièrement, résumons ce qui se cache derrière le mot croissance. La première forme de croissance serait une augmentation de la somme de la valeur des biens à disposition. Cependant, cette notion serait biaisée par le simple fait que bon nombre de biens sont consommés. Une deuxième forme serait de calculer la valeur des biens produits sur une période donnée et de la comparer avec une période similaire dans le passé. Ray Dalio nous parle ainsi de croissance de la productivité.

Cependant, ce calcul souffre du problème inverse. Si des biens ont été produits, il n’est pas certain que ces derniers aient été consommés ou seront consommés dans le futur. C’est pourtant ainsi que le très fameux PIB (Produit Intérieur Brut) est calculé et c’est donc ainsi qu’on peut manipuler la croissance économique réelle d’un pays. A la décharge des institutions de calcul économique, il serait cependant très difficile de mettre en relation la production et la consommation pour obtenir des chiffres de croissance réelle.

A partir des deux formes exposées ci-dessus, nous pouvons cependant en déduire que la croissance économique, c’est l’augmentation de l’épargne disponible (première forme) et de la consommation (directement liée à la deuxième forme). Par déduction, la décroissance est la diminution combinée de ces deux éléments. Effectivement, la croissance continue si un seul des deux éléments est en augmentation et l’autre en diminution. Une diminution unique de la consommation est généralement liée à une déflation, voire une récession et une diminution de l’épargne est généralement liée à un phénomène d’inflation. De manière générale et comme expliquées dans la vidéo, ces déflations et inflations sont liées aux cycles de la dette.

A partir de ces définitions, il convient de s’interroger sur les facteurs pouvant provoquant la croissance ?

Pour augmenter l’épargne, il suffit d’accumuler des biens qui ne sont pas destinés à la consommation ou destinés à une consommation à long terme. Cela peut bien évidemment être un classique compte en banque, des actifs tangibles comme de l’or, des terrains, mais aussi bêtement de la nourriture non péremptible.

Pour augmenter la consommation, il faut soit conquérir des nouveaux consommateurs pour un produit, sans que cela se fasse aux dépens d’un autre produit de valeur similaire ou augmenter la population.

Ajoutons l’évolution technique et les grandes découvertes qui permettent à la fois d’accroître l’épargne et la consommation par la création de nouveaux produits et la diminution du prix des produits existants.

En se projetant à très long terme, plusieurs de ces facteurs vont commencer à poser problème et posent d’ailleurs déjà des problèmes expliquant en partie la diminution du taux de croissance du PIB de la majorité des pays civilisés ces dernières années.

Premièrement, l’augmentation de la population n’est pas éternelle. L’augmentation de l’espérance de vie est visiblement largement contrebalancée par une baisse de la natalité. Les projections publiées récemment par la RTS sont équivoques. D’ici 2100, la population va rester stable sur les continents européens et américains alors qu’elle pourrait même diminuer sur le continent asiatique. Seule l’Afrique pourrait encore augmenter et ce n’est pas par hasard que plusieurs sociétés commencent à proposer des produits “low cost” censés être abordables dans les pays africains généralement plus pauvres.

Il y’a donc théoriquement une limite à la croissance de la consommation qui deviendra très faible, voire nulle.

Deuxièmement, le développement technologique diminuant les prix, notamment en automatisant des travaux aujourd’hui réalisés par des humains, il y’a un moment ou bon nombre de biens et de services vont pouvoir être fournis à des prix nuls ou extrêmement faibles. Cette déflation naturelle conduit en premier lieu à une augmentation de l’épargne puisque le consommateur paie moins cher, mais comme le disait bien Ray Dalio, les revenus des uns sont les dépenses des autres. Irrémédiablement ce même consommateur touchera moins de ses propres travaux productifs son épargne finira par stagner.

Le dernier facteur de croissance sera donc la création de nouveaux produits et besoins par le développement technologique, mais là encore il y’a un moment où tous les besoins seront couverts et la technologie ne permettra que de retomber dans le cas de la diminution des prix de produits déjà existants.

Ce postulat part du principe que nous restons confinés à la planète Terre. L’invention du voyage intergalactique et la conquête de l’univers ne sont pas au programme avant un très long terme.

A la lumière de ces éléments, l’on peut raisonnablement penser qu’à un moment futur et pendant une très longue période, la croissance économique sera quasi nulle, voire subira une décroissance dans certaines régions du globe. Ce phénomène sera provoqué par le marché lui-même qui démontrera, une nouvelle fois, sa capacité à réguler l’économie et l’action humaine sans l’aide d’interventionnisme massif comme le voudraient les chantres de la décroissance.

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